Autoconsommation collective :
nous exploitons votre opération
Vous restez la personne morale organisatrice, nos équipes assurent l'exploitation mensuelle : registre des participants, répartition Enedis, refacturation de la part autoproduite, prélèvements SEPA et documents contractuels. Le service est rémunéré par des frais de gestion au kWh réparti. Vos membres suivent leur énergie et leurs factures gratuitement.
Définition
L'autoconsommation collective permet à un ou plusieurs producteurs de partager leur production d'électricité avec plusieurs consommateurs situés à proximité. L'opération est portée par une personne morale organisatrice (PMO), seul interlocuteur d'Enedis. Enedis répartit la production entre les participants par pas de trente minutes, selon une clé déclarée par la PMO. Chaque participant conserve son fournisseur d'électricité pour le complément soutiré au réseau ; seule la part autoproduite qui lui est affectée lui est facturée par la PMO.
Cadre juridique : articles L. 315-1 et suivants du code de l'énergie.
Périmètre et puissance : les plafonds
Ce sont ces deux plafonds, et non la forme juridique de la PMO, qui condamnent le plus souvent un projet. Ils se vérifient avant tout le reste.
Puissance cumulée de production
- 5 MW
- Territoire métropolitain continental
- 0,5 MW
- Zones non interconnectées
- 10 MW
- Opération portée par une commune ou un EPCI, sous conditions
Pour le photovoltaïque, la puissance retenue est la puissance crête.
Distance entre participants
Distance entre les deux participants les plus éloignés — ce n'est pas un rayon.
- 2 km
- Régime de droit commun
- 10 km
- Communes rurales ou périurbaines
- 20 km
- Tous les participants en commune rurale
Au-delà de 2 km, dérogation à demander au ministère chargé de l'énergie.
Source : arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue, version consolidée au 6 mars 2025 (modifié par l'arrêté du 21 février 2025). Ces seuils évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant de vous y fier pour un projet réel.
Ce que nous prenons en charge
L'exploitation d'une opération, c'est le même enchaînement tous les mois. Nous l'assurons pour la PMO plutôt que de lui livrer un logiciel à tenir : elle n'a ni outil à apprendre ni échéance à surveiller.
Registre des participants tenu à jour
Producteurs, consommateurs et producteurs-consommateurs, avec leurs PRM d'injection et de soutirage, leurs coefficients et leur prix. Les entrées et sorties de membres sont traitées par nos équipes.
Répartition Enedis traitée chaque mois
Nous récupérons le fichier mensuel, contrôlons les PRM inconnus et reprenons un fichier corrigé sans créer de doublon.
Refacturation des participants
Factures mensuelles émises pour le compte de la PMO sur la seule part autoproduite, TVA, frais de gestion au prorata, numérotation continue.
Prélèvement SEPA piloté
Mandats avec RUM et IBAN chiffrés, fichier pain.008.001.02 remis à la PMO, séquences FRST/RCUR et rejets suivis.
Documents contractuels préparés
Huit modèles produits depuis vos données, avec la liste des informations encore manquantes avant signature.
Espace participant gratuit
Chaque membre suit l'énergie qui lui a été affectée, ses factures et ses documents, sans abonnement.
Ce qui reste à la charge de la PMO : la signature des contrats et la télédéclaration auprès d'Enedis. Nous préparons le dossier de demande, le fichier de périmètre et la clé de répartition, mais le dépôt est réalisé par la PMO sur le portail du gestionnaire de réseau, qui n'ouvre pas cet accès à un tiers.
Les six étapes du montage
L'ordre est la difficulté réelle : une PMO qui fait signer ses membres avant d'avoir la convention Enedis, ou qui déclare son périmètre avant d'avoir collecté les autorisations de données, s'en aperçoit des mois plus tard.
- 1
Constituer la PMO
Choisir la personne morale qui portera l'opération et vérifier que ses statuts lui permettent d'acheter et de revendre de l'électricité.
- 2
Recruter les participants
Enregistrer chaque producteur et consommateur avec son point de livraison. Le numéro de PRM, appelé aussi PDL, comporte quatorze chiffres et figure sur la facture d'électricité.
- 3
Faire signer
Règlement intérieur, contrats de participation et de vente, et surtout l'autorisation de transmission des données — la pièce qui retarde le plus souvent la mise en service.
- 4
Déposer la convention
Transmettre à Enedis le dossier de demande, le fichier de périmètre et la clé de répartition. L'instruction prend un à trois mois.
- 5
Mise en service
Enedis active l'opération au premier jour d'un mois civil et met les données de répartition à disposition de la PMO.
- 6
Facturer chaque mois
C'est l'étape que nous reprenons : import de la répartition, émission des factures et de la remise SEPA. La PMO n'a plus qu'à déposer la remise auprès de sa banque.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'autoconsommation collective ?
L'autoconsommation collective permet à un ou plusieurs producteurs d'électricité de partager leur production avec plusieurs consommateurs situés à proximité, sans passer par un fournisseur pour cette part d'énergie. L'opération est portée par une personne morale organisatrice (PMO), seul interlocuteur d'Enedis. Chaque participant conserve son contrat de fourniture pour le complément soutiré au réseau ; seule la part autoproduite qui lui est affectée lui est facturée par la PMO.
Qui peut être personne morale organisatrice (PMO) ?
Le code de l'énergie n'impose aucune forme juridique : l'article L. 315-2 exige seulement que les participants soient liés entre eux au sein d'une personne morale. En pratique il s'agit d'une association loi 1901, d'un syndicat de copropriétaires, d'une société coopérative (SCIC), d'une SAS, SARL ou SCI, d'une commune, d'un EPCI ou d'un bailleur social. Le point de vigilance n'est pas la forme mais l'objet statutaire : la PMO doit pouvoir acheter et revendre de l'électricité, encaisser des paiements et émettre des factures.
Quelle distance maximale entre les participants ?
Le critère porte sur la distance séparant les deux participants les plus éloignés, et non sur un rayon autour d'un point central. Elle est de 2 km en régime de droit commun, portée à 10 km pour des participants situés en communes rurales ou périurbaines, et à 20 km lorsque tous les participants sont en commune rurale. Une opération portée par une commune ou un EPCI n'est pas bornée par ces seuils. Les distances supérieures à 2 km relèvent d'une dérogation demandée au ministère chargé de l'énergie. Source : arrêté du 21 novembre 2019, version consolidée au 6 mars 2025.
Quelle puissance maximale pour une opération d'autoconsommation collective ?
La puissance cumulée des installations de production doit être inférieure à 5 MW sur le territoire métropolitain continental et à 0,5 MW en zone non interconnectée. Elle peut atteindre 10 MW pour une opération portée par une commune ou un EPCI, sous conditions cumulatives. Pour le photovoltaïque, la puissance retenue est la puissance crête. Ce plafond est passé de 3 à 5 MW par l'arrêté du 21 février 2025.
Comment l'énergie est-elle répartie entre les participants ?
Enedis applique une clé de répartition déclarée par la PMO, pas de trente minutes par pas de trente minutes. Trois clés sont courantes : au prorata des consommations de chaque pas de temps, ce qui est le mode par défaut ; selon des coefficients fixes déclarés par participant ; ou par ordre de priorité, pour servir par exemple les parties communes avant les logements. Nous gérons les trois et recalculons la répartition pour la simuler avant déclaration puis contrôler le fichier reçu.
Comment la PMO facture-t-elle les participants ?
La PMO ne facture que la part autoproduite affectée à chaque consommateur, sur la base des données de répartition transmises par Enedis. Le complément soutiré au réseau reste facturé par le fournisseur d'électricité du participant : le refacturer reviendrait à faire payer deux fois la même énergie. Nous émettons les factures mensuelles pour le compte de la PMO à partir du fichier Enedis, avec une numérotation continue et sans trou, et produisons les fichiers de prélèvement SEPA au format pain.008.001.02.
Quels documents faut-il pour monter une opération ?
Cinq documents avec les membres — règlement intérieur, contrat de participation du consommateur, contrat de vente du producteur, autorisation de transmission des données de comptage et mandat de prélèvement SEPA — et trois pièces pour Enedis : le dossier de demande de convention, le fichier de périmètre listant les PRM et la clé de répartition. Nous préparons les huit à partir des informations que vous nous transmettez et vous signalons, document par document, les champs encore manquants.
Que fait AutoConso pour une opération d'autoconsommation collective ?
AutoConso n'est pas un logiciel que la PMO exploite elle-même : nos équipes assurent l'exploitation pour elle. Nous tenons le registre des participants et de leurs points de livraison, importons et contrôlons le fichier de répartition Enedis, refacturons la part autoproduite, émettons les prélèvements SEPA et préparons les documents contractuels. Chaque participant dispose d'un accès gratuit au portail pour consulter l'énergie qui lui a été affectée et ses factures. Restent à la charge de la PMO la signature des contrats et le dépôt du dossier sur le portail d'Enedis : nous ne signons pas et ne télédéclarons pas à sa place.
Combien coûte la gestion d'une opération d'autoconsommation collective ?
Le service n'est pas un abonnement : il est rémunéré par des frais de gestion au kWh réparti entre les participants. La PMO ne paie donc qu'à proportion de l'énergie effectivement partagée, et le tarif au kWh est établi selon le volume de l'opération, le nombre de points de livraison et de participants. La participation à une opération reste gratuite : un membre qu'une PMO inscrit accède à ses relevés et à ses factures sans souscrire d'abonnement.
Vous montez une opération ?
Nous exploitons l'opération pour vous, avec des frais de gestion au kWh réparti et sans abonnement. Écrivez-nous pour une proposition adaptée à votre périmètre, ou créez un compte pour découvrir le portail que verront vos participants.